Affaire du Sunday Times ou "Les enfants de la thalidomide"

A son origine se trouve une requête dirigée contre le Gouvernement du Royaume-Uni que l’hebdomadaire The Sunday Times avait introduite devant la Commission le 19 janvier 1974. L’arrêt a été rendu par la Cour le 29 mars 1979.

HISTORIQUE
De 1958 à 1961, la Distillers commercialise au Royaume-Uni des sédatifs à base de thalidomide. En 1961, des femmes qui en avaient absorbé pendant leur grossesse donnent le jour à des enfants atteints de malformations graves. Les médicaments ne sont retirés du marché qu’à la fin de l’année.

Entre 1962 et 1966, les parents de 70 enfants mal formés assignent la Distillers en justice pour négligence et réclament des dommages-intérêts, la société se défendit de s’être montrée négligente et conteste le fondement juridique des demandes. 65 actions sont traitées à l’amiable en 1968. En tout, 389 demandes contre la Distillers sont pendantes en 1971. Des négociations s’ouvrent visant à établir un fonds de dédommagement, la Distillers le monte à 3 millions 250 mille Livres Sterling.

Depuis 1967, des articles sur les enfants victimes de malformations paraissaient régulièrement dans le Sunday Times qui avait aussi hasardé quelques critiques. Le 24 septembre 1972 figura un article intitulé "Our Thalidomide Children : A Cause for National Shame", littéralement "Nos enfants victimes de la thalidomide : une honte pour le pays". Il examinait les propositions d’arrangement alors à l’étude, les estimait "dérisoires en comparaison du préjudice subit", critiquait certains aspects du droit anglais, déplorait le délai écoulé depuis les naissances et invitait la Distillers à présenter une offre plus généreuse. Une note annonçait un prochain article retraçant l’historique de la tragédie. Le 17 novembre 1972, une ordonnance de la Divisional Court interdit la publication du nouvel article pour contempt of court, littéralement mépris de la cour. Cela n’empêche pas la presse et le public de s’intéresser à l’affaire et de réagir intensément.

Le 29 novembre 1972, la Chambre discute longuement du sujet. Peu auparavant, le fonds avait été porté à 5 millions. En décembre une campagne d’envergure nationale continue les pressions sur la Distillers. En janvier 1973 elle hausse le fonds à 20 millions et le 30 juillet enfin, un juge approuve la transaction. Mais certains parents n’étant toujours pas d’accord, la justice reste saisie du problème.

Malgré plusieurs demandes, une enquête publique sur les causes de la tragédie est refusée.

L’injonction adressée au Sunday Times est levée le 23 juin 1976. Quatre jours plus tard l’article litigieux paraît. Son contenu expose que la Distillers:
- se fiait entièrement aux tests allemands et n’avait pas procédé de son côté à des essais complets avant de lancer le médicament;
- n’avait pas découvert, en consultant la littérature médicale et scientifique, qu’un médicament voisin de la thalidomide pouvait produire des monstres;
- ne l’avait pas fait expérimenter, avant de le lancer, sur des animaux pour en déterminer les effets sur le foetus;
- en avait accéléré le lancement pour des raisons commerciales, et outrepassé l’avertissement d’un employé qui avait trouvé la substance dangereuse;
- n’avait pas changé d’attitude quant on s’aperçut que la thalidomide pouvait léser le système nerveux;
- avait continué à vanter son médicament, jusqu’à un mois avant son retrait du marché, comme sans danger pour les femmes enceintes.
Il discute ces points et conclut qu’il n’y a pas de réponses nettes.

Les tests sur des animaux ne furent effectués qu’en 1962 et confirmèrent que la thalidomide provoquait des malformations.

LE CONTEMPT OF COURT
Le droit anglais permet "aux tribunaux d’intervenir pour empêcher ou réprimer un comportement de nature à entraver l’administration de la justice, lui nuire ou la déjouer dans une affaire donnée ou de manière générale".

Dans l’affaire du Sunday Times les critères du contempt reposent sur l’idée d’atteinte au processus judiciaire ou d’immixtion abusive dans ce dernier. Il y a contempt of court si une partie subit des pressions de nature à l’exposer à un danger réel de ne pas obtenir justice parce que sa liberté d’action est entravée, et aucun intérêt public à une divulgation immédiate ne peut prévaloir. On cherche par là à éviter un procès dans la presse et un jugement prématuré du public.

L’ordonnance levée, elle est rétablie le 24 août 1973. En 1976 enfin, l’injonction est à nouveau levée.

RAISONNEMENT DE LA COUR
Les requérants se prétendent victimes d’une violation de l’article 10 de la Convention. La Cour se pose les questions suivantes :
- l’ingérence était-elle "prévue par la loi" ? Ici la loi inclus le droit écrit et non écrit. La Cour déplore que le droit du contempt of court soit si vague et incertain, mais elle estime tout de même que l’ingérence était prévue par la loi.
- l’ingérence répondait-elle à des buts légitimes ? La Cour pense que dans la mesure ou les règles du contempt peuvent servir à sauvegarder les droits des plaideurs, on ne saurait assurer l’autorité de la justice sans protéger quiconque y participe ou y recourt. Un jugement prématuré de la question de négligence aurait entraîné un contempt of court, c’est pourquoi l’ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression des requérants répondait à un but légitime.
- l’ingérence était-elle nécessaire dans une société démocratique, pour garantir l’autorité du pouvoir judiciaire ? La marge nationale d’appréciation va de pair avec un contrôle européen. L’injonction était très ample, peut-être trop, elle a été levée une fois et cela incite la Cour à s’interroger sur sa nécessité initiale. De plus, au droit de communiquer s’ajoute le droit pour le public de recevoir des informations. La Cour n’estime donc pas suffisants les motifs de la restriction imposée, ce n’était donc pas nécessaire.

Dès lors il y a eu violation de l’article 10 !

Dans un arrêt rendu le 30 septembre 1980. La Cour donne droit aux requérants sur l’application de l’article 50 de la Convention. Le Gouvernement a du payer la majeure partie des frais judiciaire des requérants.